Depuis le 1er janvier 2024, de nouvelles dispositions relatives au rapport de durabilité sont en vigueur en Suisse. Les dispositions du Code des obligations ont été adaptées aux normes internationales (ESRS, ISSB).

Nouveau : 

• La valeur seuil pour l'obligation de rapport est abaissée de 500 à 250 emplois à temps plein. Il suffit que deux des trois critères (emplois à plein temps, chiffre d'affaires, total du bilan) soient remplis pendant deux années consécutives.
• L'ancienne approche « comply or explain » est supprimée - les rapports sont obligatoires.
• Les exigences en matière de contenu et de profondeur des rapports augmentent.

Beaucoup de nos membres sont également concernés - ou décident, indépendamment de l'obligation, de faire preuve de plus de transparence et de responsabilité.

Soutien à nos membres

Pour vous aider à démarrer, nous mettons gratuitement à la disposition de nos membres un modèle de rapport de durabilité - développé exclusivement par notre partenaire acting responsibly AG.

 

acting responsibly SA vous propose une première consultation gratuite d'une heure. Vous aurez ainsi un aperçu du processus et pourrez clarifier quel soutien est judicieux pour votre entreprise. Un accompagnement plus poussé est possible - mais pas obligatoire.

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